MESURAGE
Mesurage• Carrez
Adopté sous le gouvernement JUPPE et rédigée M. Gilles CARREZ, la loi Carrez, ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.
Ce diagnostic est requis pour les lots en copropriété dont la surface est supérieure à 8m². La superficie loi Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Ce diagnostic s’effectue grâce à un laser-mètre.
Il est à noter que ne sont pas comptabilisés, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables ainsi que les places de parking.
Une marge d’erreur de mesurage supérieure à 5% par rapport à celle rapportée dans l’acte, entraînera une diminution du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure.
L’absence de cette information lors de la vente peut entraîner la nullité du contrat.
Le mesurage Carrez n’a pas de durée de validité mais sera nécessaire si il y a modification intérieure du bien
SURFACE• HABITABLE
La loi BOUTIN ou encore la loi Mademoiselle dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi n°2009-323 du 25 Mars 2009) impose que dans tout nouveau contrat de location soit précisé la surface habitable du bien loué.
La superficie habitable dans la loi BOUTIN se calcule pour tous types de bien qu’ils soient soumis ou non à une copropriété.
La méthode de calcul définie par la loi BOUTIN déduit davantage de surface que celle définie par la loi CARREZ. Ainsi il peut donc y avoir une différence plus ou moins importante entre les deux mesurages. Dans les deux cas, le mesure est effectué à l’aide d’un laser mètre.
La superficie habitable est la surface de plancher des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
La différence essentielle et capitale avec la Loi CARREZ et la Loi BOUTIN est la non prise en compte des superficies suivantes :
- les combles non aménagés
- caves et sous-sols
- remises et garages
- terrasses, balcons et loggias
- séchoirs extérieurs au logement
- vérandas et volumes comportant au moins 60% de parois vitrées (habitations collectives)
- vérandas et volumes comportant au moins 80% de parois vitrées (habitations individuelles)
- locaux communs et dépendances
Ce diagnostic n’a pas de durée de validité mais doit être effectué si l’intérieur du bien est modifié.